Chef Choice Equipment Rentals Inc.

Les mots en majuscule qui ne sont pas autrement défini ci‐bas réfèrent aux termes apparaissant sur la page 1 de ce Contrat. « Locataire » désigne tout Locataire et Co‐Locataire indiqué à la page 1 de ce Contrat. « Locateur » désigne le Locateur indiqué à la page 1 de ce Contrat. « Contrat » désigne le présent document ainsi que toute annexe, addenda, amendement ainsi que tout document ancillaire qui pourrait y être joint de temps à autre.

1. CONTRAT. Le Locateur loue par les présentes l’Équipement décrit ci‐haut au Locataire. CE CONTRAT NE PEUT ÊTRE RÉSILIÉ OU ANNULÉ PAR LE LOCATAIRE.
   
   
2. TERME. Ce Contrat est conclu pour le terme indiqué ci‐haut et débute à la Date de début du Contrat.
   
   
3. FOURNISSEUR DE SERVICES. Le Locataire convient qu’en plus de louer l’Équipement du Locateur, il pourra obtenir des services reliés aux logiciels et/ou aux données (collectivement les « Services ») d’un fournisseur de service, qui aura été choisi uniquement par le Locataire. Le Locataire convient que le Service est fourni par un fournisseur de service indépendant du Locateur, et que tous les termes et conditions applicables relativement à la fourniture dudit Service seront régit par l’entente intervenue entre le Locataire et ledit fournisseur de service, et ce, incluant les coûts, charges, frais, et durée du Service fournit (collectivement les « Frais de service »). Tout problème, question, obligation et responsabilité relative au Service et Frais de service qui pourrait survenir ne concerne que la relation entre le Locataire et le fournisseur de service et doivent être adressés par le Locataire directement au fournisseur de service. Le Locataire reconnaît que le nom indiqué sur le logo apposé sur le haut de la première page du Contrat peut être celui du Vendeur, du Fournisseur de service ou toute combinaison de ces derniers et n’est pas nécessairement celui du Locateur. Par ailleurs, le Locataire comprend et reconnaît que ces parties sont entièrement indépendantes et non liées au Locateur et n’ont pas de lien privilégié avec ce dernier.

4. PLAN DE PAIEMENT PRÉAUTORISÉ. Le Locataire autorise le Locateur à prélever des paiements périodiquement ou autrement, selon le cas, en vertu d’un plan de paiement préautorisé à partir du compte bancaire du Locataire pour couvrir les paiements de location et les autres montants dus en vertu du présent Contrat, et renonce à recevoir tout avis relativement à toute autre somme dû en vertu de ce Contrat qui ne constitue pas un paiement de location. Avant la Date de début du présent Contrat, le Locataire remettra au Locateur un spécimen de chèque aux fins de la mise en place du plan de paiement préautorisé. De plus, le Locataire s’engage à aviser le Locateur immédiatement de tout changement de compte bancaire aux fins de la mise en place du plan de paiement préautorisé. Le Locataire peut révoquer son autorisation à tout moment par écrit, mais uniquement sur:  (1) transmission d’un préavis d’au moins trente (30) jours au Locateur; et (2) en prenant d’autres dispositions de paiement de ses obligations en vertu des présentes d’une manière qui est jugée satisfaisante par le Locateur, à sa seule et entière discrétion. Le Locataire dispose de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à ce plan. Par exemple, le Locataire a le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme au présent plan. Pour obtenir: (1) plus d’informations sur les recours du Locataire; (2) un formulaire d’annulation; ou (3) pour plus d’informations relativement au droit du Locataire d’annuler le plan de paiement préautorisé; le Locataire peut contacter son institution financière ou visiter le site www.paiements.ca.

5. LIVRAISON & ACCEPTATION ET DÉBUT DU CONTRAT. Le Locataire confirme: (i) qu’il a donné instructions au Locateur d’acheter l’Équipement; (ii) que (a) l’Équipement a été livré/fourni et installé, selon le cas, et le Locataire l’a inspecté et l’a jugé en bon état de fonctionnement et satisfaisant pour les fins de l’utilisation qu’il en a prévu; ou que (b) bien que l’Équipement n’ait pas été livré, le Locataire autorise néanmoins le début anticipé de ses paiements et la mise en vigueur de toutes les modalités et conditions de ce Contrat; (iii) sur présentation par le fournisseur de sa facture au Locateur, le Locataire approuve et autorise le Locateur à payer l’intégralité du montant de la facture; et (iv) le Locataire donne instructions au Locateur de débuter ce Contrat et reconnaît être immédiatement soumis à tous ses termes et conditions.

6. LOCATION ET AUTRES PAIEMENTS. Le premier paiement de location doit être payé à la signature du présent Contrat et les paiements de location subséquents doivent être payés le premier jour de chaque mois durant le Terme décrit aux présentes ou à toute autre date indiquée par le Locateur de temps à autre. Le Locataire doit payer au Locateur les paiements de location le premier jour de chaque période de paiement du Contrat à compter de la mise en vigueur de ce Contrat. Chaque paiement de location est payable à l’avance, sans aucune déduction, escompte ou droit de compensation, le Locataire renonçant à tout tels droits par les présentes. Le Locateur peut appliquer, à tout moment et à sa seule discrétion, en tout ou en partie, le dépôt de garantie à tout montant dû en vertu du présent Contrat. Le Locataire ne touchera aucun intérêt sur le dépôt de garantie. À la date de résiliation du présent Contrat, tout dépôt de garantie, moins tout montant en arrérage, tout paiement ou tout autre montant dû, quel qu’il soit, sera remboursé au Locataire, le cas échéant. Le Locataire paiera les paiements de location durant le Terme et paiera également un paiement de location partiel pour la période entre la date à laquelle le Locataire paie le fournisseur de l’Équipement pour l’achat de l’Équipement et la date d’échéance du premier paiement de location dû, au prorata des jours écoulés pour une telle période. Le Locataire paiera toute taxe provinciale de vente ou de service et/ou toute taxe de vente harmonisée ainsi que toute autre taxe applicable en lien avec l’équipement et le Contrat. Le Contrat doit débuter à la Date de début du Contrat établie par le Locateur lorsqu’il accepte le Contrat. Le Locataire reconnaît qu’aucune obligation de maintenance ou de service n’est incluse dans le Contrat.

7. TITRE ET UTILISATION. Le Locateur est l’unique propriétaire de l’Équipement. Le Locataire n’a aucun droit, titre ou intérêt dans l’Équipement, sauf dans les cas spécifiquement prévus au présente Contrat. Le Locataire garantit que l’Équipement sera utilisé à des fins d’entreprises ou commerciales, uniquement, et conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Le Locataire a un droit d’usage dans l’Équipement et sans s’y limiter, doit conserver l’Équipement pendant toute la durée du Contrat. L’Équipement doit être situé et utilisé à l’endroit désigné à la page 1 du présent Contrat et ne doit pas être déplacé sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du Locateur. Le Locataire maintiendra l’Équipement en bon état de fonctionnement, à ses frais, et fournira ainsi toutes les pièces, accessoires, réparation et autres services nécessaires à cette fin. Aucune exportation de l’Équipement par le Locataire n’est permise sauf si le Locataire en obtient l’autorisation écrite préalable du Locateur. Si le Locateur y consent, le Locataire doit respecter les procédures exigées par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. [1985], ch. E‐19) et par toute autre loi ou réglementation régissant l’exportation adoptée et appliquée par le gouvernement de tout pays ayant autorité sur les parties ou les transactions envisagées aux présentes.

8. GARANTIES DU LOCATEUR. Le Locataire reconnaît que le vendeur et le fabricant de l’Équipement ainsi que l’Équipement et ses spécifications ont été sélectionnés par le Locataire aux fins de la location de l’Équipement en vertu du présent Contrat. Le Locateur n’offre aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse, implicite ou statutaire, y compris sur l’état de l’Équipement, sa valeur marchande ou son utilisation quant à un usage particulier et le Locataire comprends qu’il loue l’Équipement sur une base telle quelle. En aucun cas le Locateur ne pourra être tenu responsable, et le Locataire n’aura aucun recours contre le Locateur pour les dommages directs et indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs ou à l’égard de toute perte de bénéfices ou de profit, perte d’utilisation, ou toute autre perte commerciale découlant de ce Contrat et de l’Équipement. Le Locataire s’engage à tenir quitte et indemne et à indemniser le Locateur de toutes les réclamations, actions, poursuites, procédures, coûts, dépenses, dommages, responsabilités découlant de, liés à, ou résultant de l’Équipement. Si l’Équipement n’est pas correctement installé, ne fonctionne pas comme présenté ou garanti par le vendeur ou le fabricant de l’Équipement ou n’est pas satisfaisant pour quelque raison que ce soit, le Locataire comprend qu’il n’aura de recours ou de réclamation à ce titre uniquement qu’à l’encontre du vendeur ou du fabricant de l’Équipement. Le Locataire reconnaît que le Locateur n’est pas un agent ou un mandataire du fabricant ou du vendeur de l’Équipement et que le vendeur et le fabricant de l’Équipement ne sont pas des agents ou mandataires du Locateur. Dans la mesure où elles sont cessibles, toutes les garanties du vendeur et du fabricant à l’égard de l’Équipement sont par la présente cédées au Locataire.

9. BIEN MOBILIER. Le Locateur et le Locataire conviennent par la présente que l’Équipement demeurera et sera considéré comme un bien mobilier et ce même si l’Équipement peut ci‐après être attaché ou incorporé sur un bien immobilier. Le Locataire sera responsable de l’installation et du retrait de l’Équipement et indemnisera et tiendra le Locateur indemne de tout dommage à tout bien immobilier, bâtiment ou structure résultant de l’installation ou du retrait de l’Équipement. Le Locataire ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Locateur, apporter des modifications, des ajouts ou des améliorations à l’Équipement. Toutes ces modifications, ajouts et améliorationsseront réputées faire partie de l’Équipement et deviendront la propriétédu Locateur. Le Locateur pourra avoir accès à l’Équipement à tout moment raisonnable à des fins d’inspection de l’Équipement.

10. LOIS, TAXES ET FRAIS. Le Locataire devra, à ses frais, se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances relatives à ce Contrat et à l’Équipement et s’engage à payer à l’échéance tous les frais de licence, d’immatriculation, d’inspection et toutes autres taxes ou pénalités et intérêts actuellement ou ultérieurement imposés à l’égard de l’Équipement, et de son utilisation s’y rapportant, ou tout paiement de location, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les taxes fédérales, provinciales ou locales (mais à l’exclusion des impôts sur le revenu et sur le capital du Locateur). Le Locataire indemnisera et tiendra le Locateur, ses agents et préposés, dirigeants et administrateurs indemnes de et contre toutes actions, réclamations, droits, frais, débours, dépenses (y compris les honoraires professionnels sur une base avocat‐client), dettes ou taxes de quelque nature que ce soit reliée directement ou indirectement à ce Contrat et / ou à l’Équipement.

11. RETOUR D’ÉQUIPEMENT À L’EXPIRATION. Dans la mesure où il n’y a aucun défaut aux termes du Contrat, à l’expiration du terme prévu du Contrat, le Locataire aura la possibilité : d’acheter l’Équipement au prix de l’option d’achat applicable, le cas échéant, en plus des frais d’administration de vente applicables de 75,00 $; ou (2) remettre l’Équipement en bon état de fonctionnement et ne nécessitant pas de réparation, au Locateur et ce, aux frais du Locataire. Si le Locataire n’exerce pas l’option d’achat ou ne retourne pas l’Équipement, le Locateur pourra, à sa seule et absolue discrétion: (i) renouveler automatiquement ce Contrat sur une base mensuel, moyennant de paiements de location mensuel, égaux au montant de location mensuel jusqu’à ce que l’option d’achat soit exercée ou que l’Équipement soit retourné; et / ou (ii) dans la mesure permise par la loi applicable, pénétrer sur les lieux où l’Équipement se trouve entreposé, sans procédure légale, et reprendre possession de l’Équipement, le tout aux frais du Locataire. Le Locataire renonce par les présentes à toute réclamation en dommages‐intérêts qu’il pourrait autrement avoir en raison d’une telle entrée, prise de possession ou enlèvement par le Locateur, y compris les demandes pour entrée par effraction.

12. ASSURANCE. Le Locataire est responsable du risque de perte de l’Équipement dès qu’il en prend possession. Le Locataire s’engage à: (1) garder l’Équipement assuré contre tous les risques de perte pour un montant aumoins égal à son coût de remplacement, avec une franchise maximale de 1,000 $; (2) inscrire le Locateur comme seul bénéficiaire de toute indemnité d’assurance et comme assuré additionnel; (3) lorsque l’Équipement est une remorque plaquée, maintenir en vigueur une police automobile standard, y compris avec couverture de responsabilité civile avec une limite d’au moins 1 000 000,00 $ par événement, à moins qu’une limite supérieure ne soit exigée par le Locateur ou par la loi; et (4) fournir au Locateur une preuve écrite de l’assurance applicable. La preuve du renouvellement de la police qui expirera doit être remise au Locateur au moins trente (30) jours avant la date d’expiration. Si le Locateur ne reçoit pas une telle preuve, le Locateur a le droit, mais non l’obligation, d’obtenir une assurance aux frais du Locataire. Le produit de l’assurance peut être appliqué comme le Locateur le juge approprié, y compris pour le paiement des obligations du Locataire en vertu des présentes. Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Locateur de toute perte ou dommage à l’Équipement. Le Locataire devra, à ses frais, remplir toutes les preuves de perte et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour aider le Locateur à recouvrer l’indemnité d’assurance. Si l’Équipement devait être endommagé mais peut être réparé, mais que le produit d’assurance est insuffisant pour payer le coût des réparations, le Locataire accepte qu’il sera responsable et paiera tout manque à gagner entre le produit d’assurance et les frais de réparation ou de remplacement de l’Équipement. Lorsque l’Équipement doit être réparé, le Locateur n’est pas tenu de fournir au Locataire un Équipement de remplacement, mais le Locataire doit continuer à payer au Locateur les paiements de location, sans interruption. Lorsque l’Équipement est perdu, volé, détruit ou autrement indisponible pour le Locataire ou, que de l’avis de l’assureur, l’Équipement est considéré une perte totale, le Locataire convient de payer au Locateur les paiements de location, sans interruption, pour toute la durée du Contrat jusqu’à ce que, à la satisfaction du Locateur, paiement soit reçu par le Locateur de l’assureur et / ou du Locataire. Toutes les dépenses engagées en vertu du présent paragraphe seront à la charge du Locataire. Toute perte résultant d’une indemnité d’assurance et toute dépense encourue par le Locateur aux termes de ce Contrat devra être payé par le Locataire sur demande. Le Locataire autorise le Locateur à régler au nom du Locataire toute réclamation d’assurance et à compléter toute preuve de perte au nom du Locataire. Le Locataire cède également au Locateur tous les droits qu’il pourrait avoir dans toute indemnité d’assurance et les primes et permet au Locateur d’endosser en son nom tout chèque payable au nom du Locataire.

13. EPRÉSENTATIONS ET GARANTIES. Le Locataire représente et garantit qu’il a la capacité, les pouvoirs et l’autorité requise pour conclure le Contrat et a obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet égard. La signature, la remise et l’exécution par le Locataire du Contrat ne contreviennent à aucune loi ou règlement applicable, à une ordonnance d’une autorité gouvernementale ayant juridiction, à toute convention intervenue avec le Locataire ou à des conditions établies dans ses statuts et règlements, incluant une convention entre actionnaires. Toute information significative remise au Locateur relativement au Locataire et au Contrat est vraie et complète à tous égards.Le Locataire respecte toutes les lois et règlements applicables en matière d’environnement. Le Locataire ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’est une personne apparaissant sur une liste de personnes désignées à des fins de sanctions tenue par le gouvernement du Canada, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département d’État des États‐Unis, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne ou tout État membre de l’Union européenne ou toute personne détenue ou contrôlée par une telle personne. Le Locataire ne doit pas, directement ou indirectement, s’engager ou conspirer à exercer une activité qui pourrait ou qui fait en sorte que le Locateur viole ou a pour but d’échapper ou d’éviter, ou tente de violer, toute loi applicable relative aux transactions financières , le blanchiment d’argent et le terrorisme, y compris, mais sans s’y limiter, les sanctions économiques du Canada et des États‐Unis, le USA Patriot Act, le Code criminel, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et lefinancement des activités terroristes. Les représentations et garanties contenues au présent article s’appliqueront pour toute la durée du terme du Contrat.

14. ÉVÉNEMENTS DE DÉFAUT. La survenance de l’un ou de plusieurs des événements suivants constituera, dans chaque cas, un événement de défaut: (i) défaut de paiement de tout montant payable auxtermes du présent Contrat; (ii) l’inexécution ou le non‐respect de tout engagement, terme ou condition en vertu du présent Contrat; (iii) toute fausse déclaration importante faite par le Locataire lors de la conclusion ou de l’exécution de ce Contrat; (iv) le Locataire ne respecte pas, n’exécute pas ou faut défaut aux termes d’une clause, d’un engagement, d’une condition ou d’une obligation contenue dans tout autre accord entre le Locataire et le Locateur ou une société affiliée du Locateur (v) le Locataire devient insolvable ou des procédures d’insolvabilité, de faillite, de réorganisation ou de mise sous séquestre sont déposées par ou contre le Locataire; (vi) des procédures judiciaires, un jugement, une exécution, une hypothèque, une saisie ou des procédures judiciaires sont émises ou effectué à l’encontre de l’Équipement; (vii) le déplacement de l’Équipement de l’emplacement indiqué sur ce Contrat sans le consentement écrit préalable et exprès du Locateur; (viii) perte de contrôle ou de possession de ses locaux commerciaux et / ou de l’Équipement aux mains de tout créancier ou tout autre tiers; (ix) l’Équipement est mis à risque ; (x) le Locataire procède à une vente en bloc de ses actifs ou dispose autrement d’une partie significative de ses actifs en dehors du cours normal de ses activités ou encore cesse ses activités. En cas de survenance d’un cas de défaut, le Locateur peut, à sa seule et absolue discrétion et dans la mesure permise par la loi applicable: (i) pénétrer dans les lieux où se trouve l’Équipement et en prendre immédiatement possession, qu’il soit incorporé ou non sur un bien immobilier, et le retirer sans encourir de responsabilité en raison d’une telle entrée ou reprise de possession, que ce soit pour des dommages matériels ou autrement; (ii) rendre tout logiciel de l’Équipement inopérant par quelque moyen que ce soit, (iii) résilier le présent Contrat et exiger du Locataire qu’il paie au Locateur, à titre d’obligation financière, la somme de (a) tous les montants dus et impayés, y compris, à titre d’estimation préalable des dommages réels pour la perte d’opportunité d’affaire et non à titre de pénalité, un montant égal à la valeur actuelle du total de tous les paiements mensuels restants payables jusqu’à l’expiration du Contrat; (b) le montant de toute valeur résiduelle dans l’Équipement; (c) des intérêts conformément à la disposition relative aux «frais de perception» du présent Contrat; (d) tous les produits d’assurance; et (e) tous les frais juridiques (y compris les honoraires professionnels sur une base avocat‐client) et de recouvrement encourus par le Locateur à la suite d’un événement de défaut. Le Locataire comprend, reconnaît et accepte que tous les recours du Locateur disponibles dans le présent Contrat, en droit ou en équité, seront cumulatifs et non exclusifs de tout autre recours, et un ou plusieurs de ces recours peuvent être exercés indépendamment ou de manière cumulative.

15. DÉFAUT CROISÉ. Un manquement en vertu du présent Contrat sera réputé constituer un manquement en vertu de tout autre accord entre le Locateur (qu’il soit le Locateur ou cessionnaire) et tout ou partie des Locataires qui sont parties au présent Contrat. Le Locateur peut choisir, à sa seule discrétion, de suspendre ou renoncer à l’exécution de tout autre accord, mais ce faisant, le Locateur ne sera pas réputé avoir renoncé à ses droits en vertu du présent article. Le Locateur, aux fins de la présente section uniquement, sera réputer comprendre également toutes les sociétés affiliées.

16. GARANTIE CROISÉE ADDITIONNELLE. À titre de garantie générale et continue pour le paiement et l’exécution de toutes les dettes, obligations et responsabilités actuelles et futures du Locataire envers le Locateur, de temps à autre, y compris les avances futures sur l’Équipement, le Locataire accorde par la présente une sûreté continue ainsi que tous ses droits, titres et intérêts sur tous les Équipements, véhicules et autres actifs présents et futurs pour lesquels le Locateur a fourni ou peut fournir toute valeur, y compris l’Équipement, notamment pour l’acquisition, la location, l’opération ou autrement, ainsi que tous les produits de celle‐ci, de quelque nature que ce soit, pour toutes les dettes, obligations et responsabilités dues au Locateur en cours d’exécution en même temps que le présent Contrat. Le Locateur, aux fins de la présente section uniquement, sera réputé comprendre également toutes les sociétés affiliées. Pour fins d’application à la province du Québec, il s’agira d’une hypothèque mobilière sur l’universalité des biens meubles et des comptes recevables pour un montant de _________.

17. FRAIS DE PERCEPTION. Si le Locataire ne paie pas, à l’échéance, tout montant qui serait dû en vertu du présent Contrat, le Locataire devra également payer au Locateur des intérêts sur ces sommes à compter de la date de celui‐ci jusqu’au paiement intégral au taux annuel de 26,82% sur ces montants, calculé et composé au taux de 2% par mois. Lorsqu’un paiement ne peut être prélevé ou est retourné pour quelque raison que ce soit, le Locataire s’engage à payer au Locateur des frais du montant le plus élevé entre 50,00 $ ou les frais bancaires réels liés à un tel paiement retourné.

18. ENQUÊTE DE CRÉDIT ET CONSENTEMENT AU PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Le Locataire consent à ce que le Locateur et les parties désignées par ce dernier recueillent, mettent à jour, utilisent, partagent et divulguent des renseignements personnels, financiers ou autres, aux fins de: (1) l’adjudication de crédit; (2) permettre au Locateur et aux parties désignées par ce dernier, y compris, mais sans s’y limiter, les institutions financières et autres entité pouvant fournir du financement, de fournir des services de location; et (3) toute autre fin énoncée dans le Contrat ou la demande de crédit, y compris l’exécution du présent Contrat et / ou de toute ordonnance judiciaire obtenue par le Locateur relativement au présent Contrat. Le Locataire consent en outre au Locateur et aux parties désignées par le Locateur à obtenir des informations conformément à la présente section de toute source (créancier ou autre), et chaque source est autorisée par le Locataire à fournir ces informations au Locateur. Le Locateur peut partager des informations personnelles avec des tiers qui souhaitent acquérir notre société, ou toute partie de nos activités, y compris, sans limitation, nos baux et / ou toute personne qui achètera en tout ou en partie notre portefeuille de dettes, auquel cas, le terme Locateur inclurait ce tiers acquéreur. Le Locateur peut également partager ces informations avec les bureaux de crédit et les agences d’évaluation du crédit, les entreprises et les institutions financières avec lesquelles le Locataire a, a eu ou peut avoir une relation financière ainsi qu’avec des agences de recouvrement tierces engagées dans le but de maintenir l’intégrité de l’industrie de l’information sur le crédit et d’aider au recouvrement des créances. Le Locataire est avisé et de surcroît consent à ce que ses renseignements personnels soient transmis entre le Canada et les États‐Unis aux fins de la mise en oeuvre du présent Contrat et le Locataire comprend, reconnaît et accepte en outre que les renseignements personnels et les protections relatives à la vie privée qui y sont relatives sont par conséquent soumises tant aux lois du Canada que des États‐Unis d’Amérique.

19. PROPRIÉTÉ. Pour garantir l’exécution par le Locataire de ses obligations aux termes des présentes, le Locataire accorde au Locateur une sûreté mobilière sur tout intérêt que le Locataire détient dans l’Équipement,dans tous ses produits (y compris les produits d’assurance) et dans tous les loyers à recevoir sur toute sous‐location qui pourrait être autorisée par le Locateur. Le Locataire convient que le Locateur a tous les droitsd’une partie garantie en vertu de toute législation applicable sur les sûretés mobilières, en droit et en équité. Dans la mesure où ce Contrat crée une sûreté, cette sûreté est un « purchase money security interest » (PMSI) (au sens où les termes «sûreté» et «purchase money security interest» sont utilisés dans la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) et doivent être interprétés ainsi en vertu de toute législation analogue en vigueur dans toute autre juridiction pertinente. Le présent article n’a pas d’application dans la province du Québec.

20. CESSION. Le Locataire s’engage à ne pas transférer, vendre, céder, sous‐louer, mettre en gage ou grever l’Équipement ou toute partie de l’Équipement ou tout droit ou obligation en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Locateur et nonobstant le consentement du Locateur, le Locataire, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, fiduciaires et ayants droit et toutes cautions demeurent solidairement responsables en vertu du présent Contrat. Le Locateur peut à tout moment céder tout ou partie de ses droits, titres et intérêts dans le présent Contrat et l’Équipement et le Locateur peut accorder des sûretés sur l’Équipement sous réserve des droits du Locataire qui y sont énoncés dans le présent Contrat et, dans un tel cas, toutes les dispositions du présent Contrat au profit du Locateur s’appliqueront au profit du cessionnaire du Locateur, mais ce cessionnaire ne sera pas responsable ni tenu d’exécuter les obligations du Locateur envers le Locataire. Tous les paiements de location dus et qui deviendront exigibles en vertu du présent Contrat et cédés par le Locateur seront payés directement au cessionnaire du Locateur sur notification écrite de cette cession au Locataire et le droit de ce cessionnaire au paiement des paiements de location cédés et à l’exécution de toutes les obligations du Locataire et d’exercer tout autre droit du Locateur en vertu des présentes ne seront soumises à aucune défense, demande reconventionnelle ou compensation que le Locataire pourrait avoir ou faire valoir contre le Locateur et le Locataire accepte par la présente de ne pas faire valoir de telles défenses, compensations ou demandes reconventionnelles et réclamations contre le cessionnaire du Locateur.

21. LOI APPLICABLE. Ce Contrat doit être interprété et appliqué conformément aux lois de la province dans laquelle le Contrat est conclu et le Locataire accepte de se conformer à la compétence non exclusive des tribunaux de cette province ou selon la décision du Locateur. Ce Contrat ne doit pas être interprété conformément aux lois relatives à la protection du consommateur, car l’Équipement est ou sera utilisé à des fins commerciales uniquement. Le Locataire renonce aux dispositions de la Limitations of Civil Rights Act (Saskatchewan), des articles 19 à 24 de la Sale of Goods on Conditions Act (Colombie‐Britannique) et des articles 47, 49 et 50 de la Laws of Property Act (Alberta). Le Locataire renonce au droit de recevoir tout état de compte, état de modification de financement ou autres documents déposés par le Locateur à l’égard de ce Contrat. Si ce Contrat est conclu dans la province de Québec, le Locataire reconnaît que ce Contrat sera considéré comme un contrat de crédit‐bail au sens des articles 1842 et suivants du Code civil du Québec.

22. FAX / COPIE ÉLECTRONIQUE ET CONTREPARTIES. Le Locataire et le Locateur conviennent que le présent Contrat peut être signé en plusieurs contreparties, chacune étant réputée être un original et constituant ensemble un seul et même document. Le Locataire et le Locateur conviennent qu’une télécopie ou une copie transmise par voie électronique du présent Contrat et les signatures qu’il contient, ou toute contrepartie de celui‐ci, seront suffisantes à des fins contractuelles, la télécopie ou la copie transmise par voie électronique étant réputée être un original. Les avis et autres documents requis par la loi peuvent également être transmises par le Locateur par voie électronique ou par télécopieur, les documents étant réputés reçus le même jour que la transmission.

23. DIVERS. Le Locataire et le Locateur conviennent, reconnaissent et acceptent que les conditions suivantes s’appliquent également à ce Contrat: (1) il n’y a aucune entente modifiant le présent Contrat à l’exception de celles signées par écrit par les parties concernées; (2) Le présent Contrat lie les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés; (3) Toute modification, ajout ou annexe à ce Contrat doit être écrit et signé par les parties concernées; (4) Tout avis doit être transmis par écrit et sera réputé avoir été reçu lorsqu’il a été effectivement reçu ou, si posté, cinq (5) jours ouvrables après son envoi postal à l’adresse de facturation indiquée ci‐dessus; (5) Même s’il a été préalablement signé par le Locataire, le Locateur est autorisé à: (i) compléter ou corriger ce Contrat en insérant ou en corrigeant des noms, des numéros de série, des numéros de marque / modèle et / ou des références d’identification à l’Équipement; et (ii) par des ajustements et / ou des corrections considérés par le Locateur comme étant de nature cléricales. Le Locataire convient et accepte que les erreurs cléricales n’affectent pas la validité du présent Contrat et le Locateur a le droit de les corriger unilatéralement; (6) Aucune renonciation par le Locateur à l’une des conditions du présent Contrat ne constitue une renonciation à toute autre condition du présent Contrat par le Locateur ou une renonciation aux droits du Locateur; (7) Si plus d’une partie signe le présent Contrat en tant que Locataire et Co‐locataire, chaque partie sera solidairement responsable des obligations découlant du présent Contrat; (8) Le Locataire a reçu une copie de ce Contrat; (9) Toutes les indemnités du Locateur par le Locataire, et le cas échéant, toutes les obligations du Locataire telles que définies dans le présent Contrat survivront à la fin ou la résiliation du présent Contrat; (9) Dans le cas où certaines des dispositions de ce Contrat sont jugées invalides, illégales ou inapplicables dans certaines juridictions, cela n’affectera pas la validité, la légalité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du présent Contrat ou du Contrat dans son ensemble; et (10) Le Locataire s’engage à signer, en temps opportun, tous les autres documents que le Locateur peut exiger de temps à autre, pour donner effet au présent Contrat.