Les mots en majuscules qui ne sont pas définis ci-après renvoient à des termes figurant ci-dessus. Les termes « Vous/vous », « Votre/votre » et « Vos/vos » désignent le ou les Clients et le ou les Garants nommés ci-dessus, y compris tous les pseudonymes applicables. « Chef Choice » désigne Chef Choice Equipment Rentals Inc. Le terme « Contrat de location » désigne le présent Contrat. Lorsque le contexte l’exige, le singulier inclut le pluriel et vice versa. En signant le présent Contrat, vous acceptez toutes les conditions qu’il contient.
Remarque : le présent Contrat est contraignant et ne peut être annulé. Il contient d’importantes conditions d’ordre juridique et financier. Veuillez lire attentivement toutes les pages, y compris les annexes. N’hésitez pas à poser des questions et à obtenir des conseils juridiques et/ou financiers avant de le signer.
1. Prestataire de services. Vous reconnaissez qu’en plus de louer l’équipement de Chef Choice, vous pouvez obtenir des logiciels, des services d’assistance (collectivement le « Service ») auprès d’un prestataire de services de votre choix. Vous reconnaissez que le Service est fourni par un prestataire de services indépendant et non par Chef Choice, et que toutes les conditions applicables au Service sont régies par le ou les contrats que vous avez conclus avec le prestataire de services, y compris les coûts, les frais, les honoraires et la durée du service (collectivement les « Frais de service »). L’ensemble des problèmes, questions, obligations et responsabilités en rapport avec le Service et les Frais de service ne concernent que vous et le prestataire de services et vous devez vous adresser à lui à cet effet. Vous reconnaissez que le nom « marqué » en haut de la première page du présent Contrat peut être celui du Fournisseur, du prestataire de services ou de toute combinaison de ceux-ci et pas nécessairement celui de Chef Choice. Indépendamment de cela, vous comprenez et reconnaissez que ces parties sont indépendantes et sans lien de dépendance avec Chef Choice.
2. Considération. Vous avez sélectionné l’Équipement et le Fournisseur, et indiqué à Chef Choice d’acheter l’Équipement, qui comprend toutes les pièces et tous les accessoires liés dans le but de vous le louer selon les conditions décrites aux présentes. Vous louez le matériel « en l’état ». Vous ne pouvez pas résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit, y compris entre autres en cas de dysfonctionnement, de perte ou d’endommagement de l’Équipement, ou en cas de défaut ou de problème concernant l’Équipement ou le Service.
3. Paiement échelonné préautorisé. Vous autorisez Chef Choice à prélever périodiquement des paiements sur votre compte bancaire dans le cadre d’un paiement échelonné préautorisé afin de couvrir le ou les Montants du paiement et les autres montants dus en vertu du présent Contrat. Avant le début du présent Contrat, vous devez fournir à Chef Choice un chèque annulé aux fins du paiement échelonné préautorisé. En outre, vous informerez Chef Choice immédiatement et régulièrement de tout changement apporté à votre compte bancaire aux fins du paiement échelonné préautorisé. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment par écrit, mais uniquement : (1) avec un préavis d’au moins trente (30) jours à Chef Choice; et (2) en prenant d’autres dispositions pour le paiement de vos obligations en vertu des présentes d’une manière satisfaisante pour Chef Choice, à la seule discrétion de Chef Choice. Vous disposez de certains droits de recours si un débit ne respecte pas cet accord. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme à cet accord de débit préautorisé. Pour obtenir : (1) plus d’informations sur vos droits de recours; (2) un modèle de formulaire d’annulation; ou (3) pour plus d’informations sur votre droit d’annuler cet accord de débit préautorisé, vous pouvez contacter votre institution financière ou vous rendre sur le site www.cdnpay.ca.
4. Droit de propriété Chef Choice est le propriétaire de l’Équipement. Chef Choice conserve à tout moment le droit de propriété de l’équipement. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt sur l’équipement, à l’exception de ce qui est prévu dans le présent Contrat.
5. Transfert et cession. Vous ne transférerez pas, ne vendrez pas, ne sous-louerez pas, ne céderez pas, ne mettrez pas en gage ou ne grèverez pas l’Équipement ou tout droit en vertu du présent Contrat de location, que ce soit directement, par le biais d’un changement de propriété de vos actions ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Chef Choice. Ce consentement est donné à la seule discrétion de Chef Choice. Si Chef Choice donne son consentement, Chef Choice peut facturer des frais, dont le montant est déterminé à la seule discrétion de Chef Choice. Chef Choice peut vendre, céder ou transférer ses droits et intérêts sans préavis dans le cadre du présent Contrat de location, le cessionnaire bénéficiant des mêmes droits et avantages que Chef Choice. Les droits du cessionnaire ne seront pas soumis aux réclamations, défenses ou compensations que le Client peut avoir spécifiquement à l’encontre de Chef Choice.
6. Représentations et garanties. Vous reconnaissez que : (1) l’Équipement et son état ne sont connus que de vous; et (2) Chef Choice n’a pas participé à la sélection de l’Équipement et n’a pas eu l’occasion d’inspecter l’Équipement. Sauf indication ci-après, vous acceptez qu’il n’y ait aucune représentation, garantie ou condition (expresse, implicite, d’origine législative ou autre) de la part de Chef Choice en ce qui concerne l’Équipement, y compris entre autres en ce qui concerne son état, sa qualité marchande, sa conception, ses capacités, son fonctionnement, son utilisation, sa qualité ou son adéquation à un usage particulier. Dans la mesure où elles sont cessibles, Chef Choice vous cède, sans recours contre Chef Choice, toutes les garanties du Fournisseur concernant l’Équipement. Chef Choice n’est pas responsable des dysfonctionnements de l’Équipement ou des actions du Fournisseur, ni de l’entretien, des réparations ou de l’installation. Chef Choice n’est pas responsable des pertes, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit causés, directement ou indirectement, par l’Équipement ou le Service, ou par leur utilisation, leur fonctionnement, leur propriété, toute perte d’activité ou tout autre dommage, quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause.
7. Fins et emplacement de l’Équipement. Vous acceptez que l’Équipement soit utilisé à des fins commerciales uniquement et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques et que, par conséquent, il ne soit pas soumis aux lois sur la protection des consommateurs ou interprété conformément à celles-ci. Vous ne pouvez pas déplacer l’Équipement de l’adresse indiquée ci-dessus, ni modifier l’Équipement, sans l’accord écrit préalable de Chef Choice. Un tel déplacement sans consentement sera considéré comme un vol de l’Équipement et constituera également un manquement au présent Contrat de location. Si Chef Choice approuve la fixation de l’Équipement sur du matériel mobile tel qu’un véhicule à moteur ou une remorque, à tout moment, et à la demande de Chef Choice, vous devez informer Chef Choice de l’emplacement de l’Équipement.
8. Fréquence des versements. Les versements de loyer seront effectués chaque semaine, sauf accord contraire avec Chef Choice décrit dans le présent Contrat.
9. Dépôt de garantie. Chef Choice peut appliquer le Dépôt de garantie selon sa volonté, à tout moment, pour tout montant dû en vertu du présent Contrat qui n’a pas été payé par le Client. Le Client ne percevra aucun intérêt sur le Dépôt de garantie. À la date de fin du présent Contrat, le Dépôt de garantie, déduction faite de tous les arriérés ou paiements dus, sera remboursé au Client. En cas de défaillance, le Client perd tout droit ou toute prétention au Dépôt de garantie.
10. Durée minimale, rachat anticipé et rabais sur le rachat. Le Client est tenu : (1) d’effectuer au moins le nombre minimum de paiements prévu dans le contrat ou (2) de racheter l’Équipement. En cas de rachat, soixante pour cent (60 %) de chaque loyer régulier perçu par Chef Choice peuvent être appliqués en tant que rabais sur le rachat. Le rabais sur le rachat sera déduit du prix d’achat initial de l’Équipement pour calculer le montant effectif du rachat. Le Client paiera toutes les taxes de vente requises en plus du montant du rachat.
11. Après la Durée minimale. Lorsque le Client a terminé la durée minimale décrite dans le contrat, il a la possibilité : (1) de continuer à louer l’Équipement selon les conditions décrites dans le présent Contrat ou (2) d’effectuer un rachat en appliquant le rabais sur le rachat au prix d’achat initial ou (3) de demander une approbation de crédit pour convertir le présent Contrat en un contrat de location à plus long terme ou (4) de restituer l’Équipement à Chef Choice.
12. Fin du Contrat de location, résiliation et/ou restitution de l’Équipement. À l’expiration de la Durée du contrat, en cas de restitution volontaire ou de manquement au présent Contrat, vous devez remettre l’Équipement à Chef Choice ou à une partie désignée par Chef Choice, à vos frais, fonctionnel et en bon état. Si l’Équipement, une fois restitué par vous ou récupéré par Chef Choice, n’est pas fonctionnel ou en bon état, Chef Choice peut, à vos frais, effectuer toutes les réparations et tous les remplacements nécessaires pour remettre l’Équipement en aussi bon état qu’au début de la Durée du contrat, à l’exclusion de l’usure raisonnable, payables sur demande à titre de montants additionnels dus en vertu du présent Contrat de location. Toutefois, si tout est en règle vis-à-vis du Contrat de location, Chef Choice peut, à sa seule et entière discrétion, vous accorder par écrit une option d’achat de l’Équipement à un prix déterminé (l’« Option d’achat »), plus des frais de vente de 150,00 $ plus les taxes applicables à l’expiration de la Durée du contrat ou selon toute autre indication écrite. Si vous ne restituez pas l’Équipement ou n’exercez pas une Option d’achat applicable, le présent Contrat de location reste en vigueur jusqu’à ce que l’Équipement soit retourné ou qu’une Option d’achat applicable soit exercée. Toutes les autres conditions du présent Contrat de location restent inchangées.
13. Loyers et frais de location. Vous acceptez de louer l’Équipement auprès de Chef Choice pendant la Durée du contrat pour le nombre de paiements et les montants spécifiés aux présentes, et selon les conditions énoncées aux présentes ainsi que dans toute annexe aux présentes (collectivement, les « Paiements »). Vous reconnaissez que les Paiements sont des loyers pour l’utilisation de l’Équipement et non des paiements de capital et d’intérêts. Les Paiements comprennent un retour sur investissement pour Chef Choice et, par conséquent, le montant total des Paiements est supérieur au prix d’achat de l’Équipement. Vous acceptez également de payer à Chef Choice des frais d’administration initiaux pouvant aller jusqu’à 500,00 $. La réception d’une facture n’est pas une condition de votre obligation de payer les Paiements ou autres montants dus en vertu du présent Contrat de location, lorsqu’ils sont exigibles. Lorsqu’un Paiement ou un autre montant n’est pas payé à l’échéance, vous acceptez de payer des intérêts sur le ou les montants en retard au taux de vingt-six virgule quatre-vingt-deux pour cent (26,82 %) par an, sur ce ou ces montants, calculés et composés au taux de deux pour cent (2 %) par mois, composés mensuellement. Vous acceptez également de payer à Chef Choice des frais de paiement refusé pouvant aller jusqu’à 75 $ pour chaque paiement refusé. Vous acceptez d’indemniser Chef Choice pour l’ensemble des coûts, dépenses, frais, charges, taxes et réclamations (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnisation complète) que Chef Choice peut encourir ou dont Chef Choice peut devenir responsable en rapport avec votre possession, votre entretien, votre utilisation ou votre exploitation de l’Équipement ou du Contrat de location, sans compensation, réduction ou abattement.
14. Taxes. Vous serez responsable de toutes les taxes et de tous les frais (fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou autres) encourus par vous ou par Chef Choice et qui peuvent être payables maintenant ou ultérieurement en ce qui concerne le présent Contrat de location.
15. Entretien de l’Équipement. À vos frais, vous maintiendrez l’Équipement en bon état de fonctionnement, fournirez les pièces, effectuerez les réparations et obtiendrez les autres services nécessaires à cette fin, comme indiqué dans le manuel du propriétaire, conformément au calendrier d’entretien suggéré par le fabricant. Seuls des techniciens certifiés seront autorisés à réparer l’Équipement. Chef Choice, ou une partie désignée par Chef Choice, aura, à tout moment raisonnable, accès à l’Équipement afin de l’inspecter. Vous pouvez, de temps à autre, ajouter des pièces ou des accessoires à l’Équipement uniquement si cet ajout ne diminue pas la valeur ou l’utilité de l’Équipement ou n’affecte aucune garantie, et uniquement après avoir reçu l’autorisation écrite de Chef Choice. Toutes les pièces de rechange et tous les accessoires deviennent la propriété de Chef Choice dès qu’ils sont fixés à l’Équipement. Chef Choice peut, à sa seule discrétion, mais sans obligation, organiser et payer toutes les réparations et remplacements nécessaires pour maintenir l’Équipement en bon état. Tous les coûts encourus par Chef Choice concernant l’Équipement seront immédiatement dus et payables à Chef Choice par vous et feront partie du solde impayé du présent Contrat de location.
16. Assurance. Vous êtes responsable du risque de perte ou d’endommagement de l’Équipement. Vous vous engagez à : (1) maintenir l’Équipement assuré contre tous les risques de perte pour un montant au moins égal à son coût de remplacement, avec une franchise maximale de 1 000 $; (2) inscrire Chef Choice comme unique bénéficiaire du sinistre et comme assuré supplémentaire; et (3) fournir à Chef Choice une preuve écrite de l’assurance applicable. La preuve du renouvellement de la police arrivant à expiration doit être fournie à Chef Choice au moins trente (30) jours avant la date d’expiration. Si vous ne fournissez pas cette preuve à Chef Choice, Chef Choice aura le droit, mais non l’obligation, d’obtenir une assurance à vos frais. Le produit de l’assurance peut être utilisé comme Chef Choice le juge approprié, y compris pour le paiement de vos obligations en vertu des présentes. Vous acceptez de notifier immédiatement à Chef Choice toute perte ou tout endommagement de l’Équipement. Vous devrez, à vos frais, remplir toutes les preuves de perte et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour aider Chef Choice à recouvrer les indemnités d’assurance. Si l’Équipement est endommagé, mais peut être réparé et que l’indemnité est insuffisante pour payer le coût de la réparation, vous acceptez que l’Équipement soit réparé ou remplacé et vous serez responsable et couvrirez tout écart entre l’indemnité d’assurance et le coût de la réparation ou du remplacement. Lorsque l’Équipement doit être réparé, vous acceptez que Chef Choice ne soit pas tenu de vous fournir un remplacement dans l’intervalle, mais que vous continuiez à verser les Paiements pour la Durée du contrat, sans interruption. Lorsque l’Équipement est perdu, volé, détruit ou autrement indisponible pour le Client ou, de l’avis de l’assureur, l’Équipement est endommagé sans possibilité de réparation, vous acceptez de continuer à payer les Paiements pour la Durée du contrat jusqu’à ce que Chef Choice reçoive de l’assureur et/ou de vous-même une résolution complète, telle que déterminée par Chef Choice, à sa seule et entière discrétion (la « Résolution »). L’exécution par Chef Choice de la présente section n’affectera ni ne vous libérera de vos obligations et responsabilités. Tous les frais encourus en vertu du présent paragraphe sont à votre charge.
17. Défaillance. Vous êtes en défaillance au titre du présent Contrat de location si : (1) vous ne payez pas un Paiement ou tout autre montant en vertu du présent Contrat de location à l’échéance; (2) vous êtes défaillant au titre de tout autre Contrat de location ou accord entre vous et Chef Choice ou au titre de toute autre dette; (3) toute représentation ou garantie que vous faites pour obtenir ou exécuter le Contrat de location est ou devient fausse; (4) vous ne fournissez pas d’assurance adéquate comme indiqué dans la clause « Assurance » des présentes; (5) l’Équipement est perdu, volé, endommagé ou détruit et une telle perte, etc., n’est pas couverte par une assurance; (6) comme le prévoit la clause « Assurance » des présentes, l’Équipement est endommagé sans possibilité de réparation et Chef Choice a déterminé la Résolution applicable, que vous ne payez pas ou n’honorez pas par la suite; (7) vous faites une cession au profit de vos créanciers, devenez insolvable, commettez un acte de faillite, cessez ou menacez de cesser vos activités en tant qu’entreprise en activité ou recherchez un arrangement ou un concordat avec vos créanciers; (8) une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de liquidation ou d’insolvabilité est engagée contre vous ou vos biens; (9) Chef Choice, en toute bonne foi, estime que les perspectives de paiement en vertu du présent Contrat de location sont compromises; (10) Chef Choice, en toute bonne foi, estime que l’Équipement ou les locaux commerciaux où se trouve l’Équipement sont en péril ou autrement menacés; ou (11) vous ne vous conformez pas à toute autre disposition du présent Contrat de location. Vous reconnaissez que vous êtes conjointement et solidairement responsable de l’exécution de toutes les obligations qui vous incombent en vertu du présent Contrat de location.
18. Recours. Si vous êtes en défaillance au titre du Présent contrat de location : (1) tous les paiements, réduits d’un escompte de valeur actuelle nette de deux pour cent (2 %) par an, et les autres montants dus à la fin de la Durée du contrat deviennent immédiatement et sans préavis exigibles et payables; (2) vous restituerez immédiatement tout l’Équipement à Chef Choice en bon état de fonctionnement, à vos frais, de la manière et à l’emplacement désignés par Chef Choice; (3) Chef Choice peut, sans préavis et sans recours à une procédure judiciaire, prendre immédiatement possession de l’Équipement; (4) Chef Choice peut, sans préavis et sans ordonnance du tribunal, pénétrer dans les locaux où se trouve l’Équipement afin d’en reprendre possession; (5) Chef Choice a le droit de vendre, de louer ou de mettre au rebut l’Équipement aux conditions qu’il juge appropriées; (6) Chef Choice peut faire cesser de fonctionner tout logiciel utilisé sur l’Équipement; (7) le Client accorde irrévocablement par les présentes à Chef Choice le droit de signer un consentement volontaire et un ordre de remise et de vente de l’Équipement au nom du Clien; et (8) Chef Choice a droit à tout autre recours disponible en droit, en équité, en vertu d’une loi ou autrement. Les recours de Chef Choice sont cumulatifs et non substitutifs. Vous devez payer à Chef Choice tous les frais de récupération de la possession de l’Équipement et d’application de tous les droits de Chef Choice, y compris entre autres les frais juridiques sur la base d’une indemnisation complète. Vous n’aurez aucun recours ni ne pourrez effectuer aucune demande de dommages-intérêts à l’encontre de Chef Choice en ce qui concerne l’exercice par Chef Choice de ses droits et recours dans le cadre du présent Contrat de location.
19. Défaillance de sûreté croisée. Une défaillance au titre du présent Contrat de location sera considérée comme une défaillance au titre de tout autre contrat entre Chef Choice (que Chef Choice soit le bailleur de fonds initial ou le cessionnaire) et un ou tous les Clients qui sont parties au présent Contrat de location. Chef Choice peut choisir, à sa seule discrétion, de renoncer à l’application de tout autre accord, mais ce faisant, Chef Choice ne sera pas réputé avoir renoncé à ses droits en vertu de la présente section. Chef Choice, aux fins de la présente section uniquement, est défini comme incluant les sociétés associées.
20. Sûreté supplémentaire. À titre de sûreté générale et continue pour le paiement et l’exécution de toutes vos dettes, obligations et responsabilités actuelles et futures envers Chef Choice, de temps à autre, vous accordez par les présentes une sûreté continue, une charge et une hypothèque sur tous vos droits, titres et intérêts dans et sur tout équipement, véhicule et autres biens actuels et futurs à l’égard desquels Chef Choice a fourni ou peut fournir une valeur (y compris sans restriction pour l’acquisition, la location, le bail, l’utilisation, l’exploitation ou autre), ainsi que tous les produits qui en découlent, de quelque nature que ce soit, pour toutes les dettes, les obligations et les responsabilités envers Chef Choice qui sont en vigueur en même temps que le présent Contrat de location.
21. Droit applicable. Le présent Contrat de location sera interprété et appliqué, à la seule discrétion de Chef Choice, conformément aux lois de la province où se trouve l’Équipement au début du Contrat de location, où il se trouve en cas de défaillance au titre du Contrat de location, ou la province de l’Ontario, et le Client se soumet à la juridiction du tribunal choisi par Chef Choice. Vous renoncez aux dispositions du Limitations of Civil Rights Act (Saskatchewan). Vous acceptez qu’en faisant valoir les droits de Chef Choice en vertu du présent Contrat de location, Chef Choice n’est pas limité aux frais prévus par la Loi sur la saisie-gagerie (Manitoba). Dans la mesure où la loi le permet, vous renoncez aux droits, aux avantages et à la protection que vous confère le Judicature Act (Alberta). Dans la mesure du possible, vous renoncez au droit de recevoir tout état de financement, tout état de modification du financement ou tout autre document déposé par Chef Choice en ce qui concerne le présent Contrat de location.
22. Divers. You agree that this document be written in the English language. Vous convenez que ce document soit redigé en anglais. Si l’une des dispositions du présent Contrat de location est invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat de location ou du Contrat de location dans son ensemble. Vous acceptez de signer les autres documents que Chef Choice peut exiger pour donner effet au présent Contrat de location. Le présent document, y compris toute modification, tout ajout ou toute annexe, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Chef Choice pour le présent Contrat de location. Toute modification, tout ajout ou toute annexe au présent Contrat de location doit se faire par écrit et être signé par la ou les parties concernées. Toute renonciation à un droit en vertu du présent Contrat de location doit être faite par écrit. Tout avis doit être fait par écrit et est réputé reçu lorsqu’il est effectivement reçu ou cinq (5) jours ouvrables après son envoi à l’adresse de facturation indiquée ci-dessus. Même s’il a été signé précédemment par vous, Chef Choice est autorisé à : (1) compléter ou corriger le présent Contrat de location en insérant ou en corrigeant votre ou vos noms, numéros de série, numéros de marque/modèle et/ou références d’identification de l’Équipement; et (2) effectuer des ajustements et/ou des corrections jugés par Chef Choice comme étant de nature administrative. Les erreurs administratives n’affectent pas la validité du présent Contrat de location et Chef Choice a le droit de les corriger unilatéralement.
23. Copie électronique/télécopiée et exemplaires. Le présent Contrat de location et tous les documents annexes aux présentes peuvent être signés en plusieurs exemplaires, chacun étant considéré comme un original et constituant ensemble un seul et même document. Une télécopie, une copie numérique, un Docusign, un Adobe Sign ou toute autre copie transmise électroniquement du Contrat de location et de tout document annexe, ainsi que les signatures qui y figurent, ou tout exemplaire de celles-ci, sont suffisants à des fins contractuelles, la télécopie, la copie numérique, le Docusign, l’Adobe Sign ou toute autre version transmise électroniquement étant réputé être un original. Les avis et autres documents requis par la loi peuvent également être envoyés par Chef Choice par voie électronique ou par télécopie, les documents étant réputés reçus le jour même de la transmission.
24. Renseignements personnels. Vous consentez à ce que Chef Choice et les parties désignées par Chef Choice, y compris Econolease Financial Services Inc. recueillent, mettent à jour, utilisent, partagent et divulguent les renseignements personnels et financiers que vous nous fournissez aux fins suivantes : (1) la détermination du crédit et l’évaluation du risque de crédit continu; (2) la possibilité pour Chef Choice de fournir et de gérer des services de location continu; et (3) toute autre fin compatible avec les objectifs et les conditions du Contrat de location ou de la demande de crédit, y compris l’exécution du présent Contrat de location ou de toute ordonnance judiciaire obtenue par Chef Choice en rapport avec le présent Contrat de location. Vous consentez également à ce que Chef Choice, et les parties désignées par Chef Choice impliquées dans l’octroi de crédit à votre égard, l’exécution du présent Contrat de location ou le recouvrement des sommes que vous devez à Chef Choice, obtiennent des renseignements conformément à la présente section auprès d’agences d’évaluation du crédit, de banques et d’autres sociétés de prêt et de location, de sociétés de recouvrement, et vous autorisé par les présentes chaque source à fournir de tels renseignements à Chef Choice. Vous êtes conscient et consentez à ce que vos renseignements personnels soient transmis entre le Canada et les États-Unis d’Amérique aux fins des présentes, et vous comprenez, reconnaissez et acceptez en outre que vos renseignements personnels, ainsi que les mesures de confidentialité qui leur sont accordés, sont par conséquent soumis aux lois du Canada et des États-Unis d’Amérique, qui peuvent offrir une protection des renseignements différente de celle qui est accordée au Canada. Le Client reconnaît que Chef Choice a une politique de confidentialité. L’explication complète de la manière dont Chef Choice utilise les renseignements personnels peut être consultée à l’adresse www.econolease.com/privacypolicy.
25. Autorisation de début du Contrat. Vous confirmez que : (1) l’Équipement a été livré/fourni et installé, le cas échéant, et que vous l’avez inspecté et trouvé en bon état de fonctionnement et satisfaisant pour l’usage auquel il est destiné; ou (2) bien que l’Équipement n’ait pas été livré, vous autorisez néanmoins le début anticipé de vos paiements et toutes les autres conditions du Contrat de location. Lorsque le Fournisseur présente la facture à Chef Choice, vous approuvez et autorisez Chef Choice à payer le montant total de la facture et vous demandez à Chef Choice de commencer le Contrat de location et vous reconnaissez être immédiatement soumis aux conditions du Contrat de location.
